Gestion des terres des Premières Nations

Qui peut y participer?

Toute Première Nation ayant des terres réservées pour les Indiens au sens du paragraphe 91(24) de la Loi constitutionnelle de 1867 ou des terres mises de côté au Yukon peut participer à la Gestion des terres des Premières Nations.

Une fois qu’une Première Nation a adhéré au programme de gestion des terres des Premières Nations, elle peut recevoir 3 types de financement :

1. un financement de développement pour l’élaboration d’un code foncier, la conclusion d’un accord individuel avec le Canada et la tenue d’un vote de ratification;
2. un financement pour faciliter la transition de la phase de développement à la phase opérationnelle;
3. un financement opérationnel continu pour la gestion des terres, de l’environnement et des ressources naturelles.

Date limite

Il n’y a pas de date limite. Les manifestations d’intérêt sont examinées au fur et à mesure de leur réception.

Comment manifester son intérêt?

1. Les Premières Nations qui souhaitent adhérer à la Gestion des terres peuvent contacter le Centre de ressources sur la gestion des terres des Premières Nations ou un bureau régional de SAC pour obtenir plus d’information.
2. La Première Nation présente une résolution du conseil de bande au Centre de ressources sur la gestion des terres des Premières Nations demandant à devenir signataire de l’Accord-cadre sur la gestion des terres des Premières Nations.
3. Le Centre de ressources sur la gestion des terres des Premières Nations dirige l’examen de la demande et formule une recommandation pour l’adhésion à SAC.
4. Une fois que l’adhésion d’une Première Nation à la Gestion des terres des Premières Nations est recommandée, une lettre de bienvenue conjointe est publiée par le Conseil consultatif des terres et SAC. La Première Nation signe un document d’adhésion qui l’ajoute aux signataires de l’Accord-cadre sur la gestion des terres des Premières Nations.
5. La Première Nation amorce ensuite la phase d’élaboration. Durant cette phase, la Première Nation entreprend des activités telles que la rédaction d’un code foncier, la négociation d’une entente individuelle avec le gouvernement du Canada, l’organisation de consultations communautaires et la tenue d’un vote de ratification. Ressources Naturelles Canada fournit une description des terres qui seront associées au code foncier d’une communauté. Cette phase dure environ 2 ans et est accompagnée d’un financement fondé sur les jalons.
6. La communauté de la Première Nation approuve le code foncier et l’entente individuelle par un vote de ratification, et passe ensuite à la phase opérationnelle.
7. Durant la phase opérationdelle, le contrôle et l’administration des terres, des ressources et de l’environnement de la Première Nation sont transférés à celle-ci. Les 44 articles de la Loi sur les Indiens qui portent sur la gestion des terres, des ressources et l’environnement cessent de s’appliquer à cette Première Nation puisque celle-ci fonctionne maintenant selon son propre code foncier élaboré et approuvé par la communauté.