Modes de financement
Renseignez-vous sur les modes de financement qu'Affaires autochtones et du Nord Canada (AANC) et Services aux Autochtones Canada (SAC) utilisent pour leurs programmes à l'intention des peuples autochtones.
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À propos des modes de financement
L'objectif de la Politique et des Directives fédérales sur les paiements de transfert est de veiller à ce que les programmes de paiements de transfert :
- soient gérés avec intégrité, transparence et responsabilité
- soient gérés en tenant compte des risques
- soient axés sur les citoyens et les bénéficiaires
- soient conçus afin de réaliser les priorités du gouvernement et de produire des résultats pour les Canadiens
AANC et SAC utilisent différents modes de financement pour la gestion des paiements de transfert en lien avec leurs programmes. Cinq modes sont possibles pour l'élaboration et l'exécution de programmes de paiements de transfert : un mode pour l'octroi de subventions et quatre autres pour l'octroi de contributions. En ce qui concerne les contributions, les différentes options sont mises à la disposition des bénéficiaires après discussion entre ceux-ci et les représentants du Ministère, en tenant compte de facteurs tels que la nature du programme, le niveau de financement ainsi que les objectifs, les priorités et la capacité des bénéficiaires.
Conformément à la déclaration faite par la ministre de l'AANC et le chef national de l'Assemblée des Premières nations en juillet 2017, AANC et SAC collaborent avec les bénéficiaires pour leur donner plus de latitude en ce qui concerne le report des fonds inutilisés. De cette façon, les gouvernements des Premières nations bénéficient d'une plus grande autonomie et marge de manœuvre financière.
Subvention
Il s'agit d'un paiement de transfert effectué en fonction de critères préétablis d'admissibilité et d'autres critères connexes. Les bénéficiaires n'ont pas de comptes à rendre au sujet de la subvention, mais ils peuvent avoir à en rendre sur les résultats. Le mode de financement par subvention peut être employé aussi longtemps que nécessaire pour que les résultats du programme soient atteints. D'ordinaire, les subventions ne sont pas soumises à des vérifications ministérielles. Elles exigent cependant une politique particulière du Cabinet et des autorisations de dépenser liées au programme accordées par le Secrétariat du Conseil du Trésor.
De concert avec les institutions financières des Premières nations et l'Assemblée des Premières nations, et dans le cadre de l'établissement d'une nouvelle relation financière, le gouvernement du Canada travaille à la mise en place de subventions sur 10 ans.
Contribution préétablie
Une contribution préétablie est un paiement de transfert assujetti aux conditions d'exécution énoncées dans une entente de financement. Le bénéficiaire doit rendre compte de l'utilisation de cette contribution, qui est également soumise à vérification. Aucune disposition n'autorise le report des fonds inutilisés. Tous les fonds inutilisés doivent être remboursés au Canada avant la fin de chaque exercice financier. À compter du 1er avril 2018, pour que plus de bénéficiaires puissent reporter les fonds inutilisés, le financement préétabli ne sera utilisé que dans certaines situations : à la demande du bénéficiaire ou lorsque, de l'avis du Ministère, ce mode peut aider à gérer les risques.
Contribution fixe
Le financement par contribution fixe consiste à verser un montant annuel calculé selon une formule ou s'applique lorsque les dépenses totales sont calculées en fonction de coûts fixes. Ce mode de financement est fourni dans les cas où il est possible d'effectuer une estimation annuelle fiable du montant requis pour atteindre les objectifs du bénéficiaire. Des dispositions autorisent le report des fonds inutilisés; toutefois, comme une estimation annuelle fiable est possible, le bénéficiaire est, dans certains cas, également responsable de dépassements de coûts. Les dispositions relatives au report s'énoncent comme suit :
- Si les résultats n'ont pas été entièrement atteints d'ici le 31 mars, il est possible de reporter les fonds inutilisés pour poursuivre le travail au cours du prochain exercice.
- Lorsque toutes les exigences d'exécution ont été respectées, le bénéficiaire peut conserver et utiliser les fonds inutilisés conformément à un plan convenu entre les parties. Certaines restrictions s'appliquent, par exemple en ce qui concerne l'utilisation des fonds inutilisés pendant l'exercice financier suivant la fin de l'entente.
Contribution souple
Le financement par contribution souple permet le mouvement des fonds entre les catégories de coûts d'un même programme pendant la durée du projet ou de l'entente. Il est utilisé dans les cas où le bénéficiaire a besoin d'une certaine souplesse pour terminer le travail et atteindre les résultats prévus, soit en termes de temps supplémentaires au cours de l'exercice financier suivant, soit en réaffectant les fonds entre les catégories de coûts. Ce mode est utilisé dans les cas où le bénéficiaire :
- entretient depuis longtemps des relations avec le Ministère;
- répond à certains critères en matière de capacité;
- est prêt à conclure une entente d'au moins deux ans.
Ce mode de financement permet de reporter les fonds inutilisés à la fin de l'exercice financier, à la condition que le programme ne soit pas à sa dernière année et que l'entente de financement générale n'est pas sur le point d'expirer. En règle générale, l'utilisation des fonds inutilisés se limite à l'atteinte des résultats correspondant aux objectifs du programme énoncés dans l'entente.
Contribution globale
Mode de financement qui permet de réattribuer les fonds à l'intérieur des programmes visés par la contribution globale pendant la durée de l'entente, dans la mesure où des progrès sont réalisés dans l'atteinte des objectifs de programme. Conformément à ce mode, il est possible de permettre aux bénéficiaires de conserver les fonds inutilisés, en autant que les exigences du programme établies dans l'entente de financement soient respectées et que le bénéficiaire accepte d'utiliser les excédents à des fins conformes aux objectifs du programme ou pour tout autre but approuvé par le Ministère. Le mode de financement par contribution globale peut être utilisé lorsque le bénéficiaire s'est conformé à certains critères d'évaluation de l'état de préparation (évaluation générale).
Éléments clés de chaque mode de financement
| Attribute | Mode de financement | |||
|---|---|---|---|---|
| Préétablie | Fixe | Souple | Globale | |
| 1. Exigences de base pour tous les modes de financement | Les différents modes de financement sont mis à la disposition des bénéficiaires après discussion entre ceux-ci et les représentants du Ministère, y compris en tenant compte de différents facteurs : la nature du programme, le niveau de financement et les objectifs, les priorités et la capacité du bénéficiaire. Chaque entente de financement comprend certaines modalités et conditions énoncées dans les Modèles nationaux d'entente de financement de SAC et dans les Modèles nationaux d'entente de financement d'AANC. Cela comprend certaines exigences comme le financement sous réserve de l'affectation par le Parlement, le recouvrement des fonds dépensés pour des dépenses non autorisées, etc. | |||
| 2. Admissibilité du bénéficiaire | Aucune exigence relative à l'admissibilité |
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| 3. Niveau de financement | Montant requis au cours de l'exercice, déterminé conformément au modèle/à la formule d'établissement des coûts ou à une autre méthode d'affectation des ressources, comme convenu entre les parties. | |||
| Pendant la durée de l'entente | ||||
| 4. Report de fonds pour le prochain exercice financier | Non |
|
Oui, mais seulement pour obtenir des résultats en vue de l'atteinte des objectifs du programme et, dans la plupart des cas, en fonction de l'échéance la plus proche entre la fin du programme ou l'expiration de l'entente. | Oui |
| 5. Réaffecter des fonds | Oui, mais seulement sur une base de risque gérée et assujettie aux limites propres à un programme | Oui, parmi les catégories de coûts établis dans l'entente et assujettie aux limites propres à un programme | Oui | |
| À la fin de l'entente | ||||
| 6. Conserver les fonds inutilisés | Non | Oui, en conformité avec la latitude mentionnée ci-dessus, dans la section 4, et, dans la plupart des cas, pour utilisation au cours du prochain exercice. | Oui, à la condition que le programme ne soit pas à sa dernière année et que l'entente de financement générale ne soit pas sur le point d'expirer. | Oui, pendant la durée et à la fin de l'entente, du programme ou de l'activité. |