À propos de la Loi sur la transparence financière des Premières Nations
La Loi a reçu la sanction royale au Parlement le 27 mars 2013.
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Aperçu
La Loi sur la transparence financière des Premières Nations a été adoptée afin de favoriser la transparence financière dans les communautés des Premières Nations. Elle exigeait que les Premières Nations, définies comme des bandes « indiennes » en vertu de la Loi sur les Indiens, qui reçoivent des fonds fédéraux, communiquent certaines informations financières à leurs membres et les publient en ligne.
Ces informations comprenaient :
- les états financiers consolidés vérifiés;
- un tableau de la rémunération et des dépenses du chef et des conseillers;
- le rapport écrit du vérificateur ou le rapport de mission d’examen relatif au tableau des rémunérations et des dépenses.
À compter de l’exercice de 2014 à 2015, le ministre des Services aux Autochtones était également tenu de publier, sur le site Web du ministère, les états financiers consolidés vérifiés et le tableau des rémunérations et des dépenses de chaque Première Nation dès leur réception.
Mises à jour
Depuis 2015 :
- Services aux Autochtones Canada a publié une déclaration indiquant que :
- les mesures de conformité prévues par la Loi ont été suspendues;
- tout financement précédemment retenu a été rétabli;
- les poursuites judiciaires contre des Premières Nations pour non conformité ont été suspendues;
- Les dirigeants des Premières Nations plaident en faveur de mesures de responsabilisation qui respectent la responsabilité première des gouvernements des Premières Nations envers leurs citoyens.
Historique de la participation
En 2017, Services aux Autochtones Canada a organisé un processus de consultation auprès des Premières Nations afin de définir une nouvelle approche en matière de transparence et de responsabilité mutuelles. Cette consultation comprenait des séances en personne, des sondages et d'autres occasions de partager des commentaires.
Approche actuelle
La Loi reste en vigueur. Cependant, depuis 2015, le gouvernement du Canada n’applique plus les mesures de conformité prévues par la Loi sur la transparence financière des Premières Nations.
L’approche actuelle met l'accent sur la collaboration avec les dirigeants des Premières Nations afin d'élaborer conjointement des approches en matière de transparence et de responsabilité.
Les recours judiciaires prévus par la Loi demeurent disponibles. L’application administrative fédérale n’est plus poursuivie.
Pourquoi ce changement
Ce changement reflète une évolution vers une relation de nation à nation fondée sur le respect, la coopération et la reconnaissance des droits.
L’accent est désormais mis sur le soutien à la responsabilité dirigée par les Premières Nations plutôt que sur les exigences imposées par le gouvernement.
Ce que cela signifie aujourd’hui
Les Premières Nations continuent de partager leurs informations financières avec leurs membres.
Le gouvernement soutient les approches de responsabilité mutuelle dirigées par les Premières Nations, notamment :
- la capacité de gouvernance financière;
- les mesures de soutien de la part des institutions;
- la gouvernance des données.
Plus de 300 lois sur l’administration financière des Premières Nations comprennent déjà des dispositions relatives au partage des états financiers vérifiés avec les citoyens.
Communiquez avec nous
Communiquez avec la personne ressource désignée dans votre entente de financement auprès du bureau régional de Services aux Autochtones, ou envoyez un courriel au Secrétariat des nouvelles relations financières à l'adresse : nrf-nfr@sac-isc.gc.ca.