Guide du Registre des terres indiennes

1.1.1 Objectif du guide

Le Guide du Registre des terres indiennes décrit la procédure à suivre pour préparer, présenter et enregistrer des documents dans le Système d'enregistrement des terres indiennes (SETI), conformément aux exigences stratégiques appuyant les dispositions sur la gestion des terres de la Loi sur les Indiens.

Il décrit également les actes les plus couramment enregistrés dans le SETI.

Le guide vise à fournir des renseignements sur les pratiques générales seulement; il ne saurait servir de fondement à un avis juridique de quelque nature que ce soit.

1.1.2 Mise à jour du guide

Ce guide est mis à jour périodiquement afin de refléter les modifications apportées aux exigences fonctionnelles ou juridiques, les politiques ainsi que les commentaires formulés par les utilisateurs.

1.2.1 Mandat du Système d'enregistrement des terres indiennes

La Loi sur les Indiens, qui régit toutes les opérations relatives aux terres indiennes pour les Premières Nations visées par les dispositions sur la gestion des terres qu'elle contient, établit deux types de registres.

Le Registre des terres de réserve (créé en application de l'article 21) contient les actes relatifs aux terres attribuées à des membres des bandes en vertu de l'article 20 de la Loi sur les Indiens (possesseurs légaux) ainsi qu'aux autres opérations associées à ces propriétés foncières individuelles.

Le Registre des terres cédées ou désignées (créé aux termes de l'article 55 de la Loi sur les Indiens) sert à consigner les détails relatifs à toute opération touchant les terres qui appartiennent entièrement à une bande et qui sont cédées à titre absolu ou désignées en application de la Loi sur les Indiens.

Le SETI sert à consigner les renseignements sur les intérêts acceptés aux fins d'enregistrement à l'égard des terres de réserve. Le Registre des terres dresse la liste des opérations qui ont une incidence sur une parcelle de terre de réserve, ainsi que sur la réserve tout entière, et indique la nature de l'opération et la portée de l'intérêt.

1.2.2 Raison d'être du SETI

En résumé, le SETI a pour but :

1. De remplir les obligations énoncées dans la Loi sur les Indiens;
2. De consigner les intérêts approuvés et présentés aux fins d'enregistrement à l'égard de terres de réserve, désignées et cédées;
3. De conserver en lieu sûr les originaux des actes présentés aux fins d'enregistrement.

Le système d'enregistrement remplit trois fonctions essentielles :

1. Donner au public un accès aux grèvements enregistrés relativement à une réserve ou à une parcelle de terre de réserve;
2. Fournir le registre historique des intérêts enregistrés pour une terre de réserve;
3. Présenter les grèvements qui ont une incidence sur une terre de réserve.

1.2.3 Système d'enregistrement des terres indiennes

De manière générale, le Système d'enregistrement des terres indiennes (SETI) est guidé par une série de procédures interdépendantes qui régissent l'enregistrement des droits ou intérêts, des revendications d'intérêt et des avis d'intérêt à l'égard d'une terre de réserve. Le SETI est un dépôt de documents – il ne vise pas à garantir le titre de propriété ou l'exactitude des documents qu'il renferme, et il ne donne pas priorité à des intérêts en particulier, à l'exception de ce qui est prescrit au paragraphe 55(4) de la Loi sur les Indiens : « Un transfert enregistré selon le présent article est valide à l'encontre d'un transfert non enregistré ou d'un transfert enregistré subséquemment. »

Les Premières Nations peuvent envoyer une demande d'enregistrement et les documents connexes aux bureaux régionaux d'Affaires autochtones et du Nord Canada (AANC) concernés aux fins d'enregistrement et de conservation.

Les documents enregistrés dans le SETI avant le 1^er décembre 2012 sont conservés à l'administration centrale, et les ceux enregistrés après le 1er décembre 2012 sont conservés dans les bureaux régionaux d'AANC concernés.

Il est possible d'effectuer des recherches de titres sur le site public suivant.

1.4.1 Énoncé concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels

AANC collecte uniquement les renseignements personnels nécessaires à l'administration ou au respect des exigences d'enregistrement et de transfert des terres de réserve des Premières Nations. La collecte et l'usage des renseignements personnels sont autorisés par les articles 21 et 55 de la Loi sur les Indiens. Les renseignements personnels nécessaires à l'enregistrement de documents sur les terres sont recueillis, entreposés, communiqués et éliminés conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels et à la Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada. AANC a pris des mesures afin de protéger les renseignements personnels contenus dans les dossiers du Registre des terres.

Les responsables des programmes ministériels utiliseront les renseignements personnels tel qu'indiqué dans les fichiers de renseignements personnels d'AANC « Registre des terres indiennes », AANC PPU 090 et « Surveillance et conformité des instruments fonciers liés aux réserves », AANC PPU 096.

Toute question ou remarque concernant l'administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels à Affaires autochtones et du Nord Canada peut être adressée au coordonnateur de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels par courriel, par téléphone, au 819-997-8277, ou par courrier, à l'adresse suivante :

Coordonnateur de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels
Affaires autochtones et du Nord Canada
10, rue Wellington, 18^e étage
Les Terrasses de la Chaudière
Gatineau (Québec)
K1A 0H4

1.4.2 Mots de passe – Meilleures pratiques

Ne communiquez en aucun cas vos mots de passe.

N'écrivez pas vos mots de passe sur papier.

Utilisez des mots de passe complexes (d'au moins 8 caractères; au moins 1 caractère alphanumérique, 1 lettre minuscule et 1 lettre majuscule).

Verrouillez votre poste de travail lorsque vous quittez votre bureau.

Changez les mots de passe par défaut qui vous sont transmis par la TI.

Changez votre mot de passe après sa réinitialisation.

Changez vos mots de passe tous les 90 jours. N'utilisez pas le même mot de passe pour plusieurs comptes.

Si vous soupçonnez que votre mot de passe a pu être utilisé par quelqu'un d'autre, modifiez-le immédiatement et communiquez avec le bureau d'aide.

1.4.3 Protection et manipulation des renseignements – Meilleures pratiques

1. Les documents du Registre des terres indiennes sont classifiés « Protégé B » tant qu'un examen des renseignements personnels n'a pas été effectué. Si le document ne contient aucune information sensible, on peut alors abaisser son niveau de sécurité à « Non classifié ».
2. Assurez-vous que tous les documents, dossiers, rapports et autres pièces portent le niveau de sécurité approprié.
3. La mention relative à la sécurité doit être inscrite dans le coin supérieur droit du document.
4. Si un collègue ou un client entre dans votre bureau pendant que vous travaillez sur un document classifié « Protégé B », retournez immédiatement le document ou recouvrez-le afin que l'information ne puisse être lue.
5. Lorsque vous en avez fini avec un document classifié « Protégé B », entreposez-le dans un classeur verrouillé.
6. Imprimez les documents classifiés « Protégé B » uniquement lorsque cela est nécessaire; sinon, travaillez sur le document en version électronique.
7. Lorsqu'un document classifié « Protégé B » imprimé n'est plus nécessaire, déchiquetez-le à l'aide d'une déchiqueteuse de type III approuvée par la Gendarmerie royale du Canada (GRC). Ne mettez pas le document au recyclage et ne le jetez pas à la poubelle.
8. Lorsque vous envoyez par courrier une copie électronique d'un document classifié « Protégé B », assurez-vous que le document est chiffré. Si le document est envoyé par courrier sur une clé USB, assurez-vous à tout le moins qu'il est protégé par un mot de passe. Dans la mesure du possible, utilisez des clés USB chiffrées pour envoyer l'information. Placez la clé dans une enveloppe double scellée, et exigez un numéro de suivi ainsi que la signature du destinataire.
9. Lorsque vous envoyez une copie électronique d'un document classifié « Protégé B » par courriel, assurez-vous que le courriel est chiffré.

1.6.1 Résumé général des titres sur une réserve

Le Résumé général des titres sur une réserve se compose d'instruments qui concernent l'ensemble de la réserve : création de la réserve, ajouts à la réserve, cessions et désignations, décrets et résolutions du conseil de bande aux fins de la mise de côté de terres pour le bien-être général de la collectivité conformément au paragraphe 18(2) de la Loi sur les Indiens.

À l'exception des réserves crées aux termes de lois sur la mise en œuvre de mesures concernant le règlement de revendications, à l'heure actuelle, la mise de côté de terres aux fins de l'ajout à une réserve ou de la création d'une nouvelle réserve à l'usage et au profit d'une bande se fait conformément à la prérogative royale, au moyen d'un décret du Conseil privé. Un décret peut également servir à accepter la cession de terres de réserve ou leur expropriation. Seul un décret peut modifier ou annuler un autre décret.

Conformément aux lois sur la prise de mesures concernant le règlement de revendications, un arrêté est un instrument utilisé pour mettre de côté des terres aux fins de la création d'une nouvelle réserve ou d'un ajout à une réserve.

Les servitudes (article 35) sont autorisées par voie de décret, tandis que les désignations peuvent uniquement être acceptées par voie d'arrêté.

1.6.2 Registre des parcelles

Le Registre des parcelles sert à répertorier les actes se rapportant aux lots ou aux parcelles d'une terre de réserve. Chaque lot ou parcelle dont les intérêts sont enregistrés possède son propre numéro d'identification. Lors de la subdivision d'un lot ou d'une parcelle, un nouveau numéro est attribué à chaque lot ainsi créé au moment de soumettre la transaction à l'enregistrement. Le rapport de registre des parcelles précise les charges grevant une parcelle ou un lot.

2.2 Parties pouvant présenter un acte aux fins d'enregistrement

Un acte peut être présenté par :

1. La personne qui transfère, reçoit ou revendique le droit ou l'intérêt (le « requérant »);
2. L'avocat du requérant;
3. Le mandataire du requérant;
4. Un employé d'Affaires autochtones et du Nord Canada;
5. Un agent des terres de la Première Nation.

3.2.1 Formulaire de demande

La demande doit être remplie et présentée, accompagnée de l'acte, au bureau régional d'AANC concerné.

Lorsque la demande est créée dans le SETI, un numéro d'enregistrement lui est attribué. Ce numéro est utilisé tout au long du processus d'enregistrement. Les requérants doivent fournir leur adresse électronique dans la section du SETI sur les communications afin de recevoir une notification de l'enregistrement.

3.2.2 Nouvelle présentation d'un acte précédemment retourné

All returned instruments are to be re-submitted using the same registration number.

3.2.3 Contenu du formulaire de demande

Le formulaire de Demande d'enregistrement est disponible en ligne. La demande doit contenir les renseignements ci-après, inscrits exactement comme ils apparaissent sur l'acte présenté aux fins d'enregistrement.

1. Le nom des parties à l'acte.
2. Le type d'acte (p. ex., permis, bail, transfert).
3. La date de l'acte, c'est-à-dire la date de signature de l'acte.
4. L'objet du document doit obligatoirement être indiqué s'il s'agit d'un permis, d'un bail, ou d'une entente de sous-location ou de sous-location subsidiaire.
5. La description légale de la terre.
6. La province dans laquelle est située la réserve.
7. Le nom et le numéro de la réserve (p. ex., Kamloops 2, Chapleau 74A, Première Nation de Blue Quills).
8. La section Remarques sert à inscrire divers renseignements. Par exemple, le requérant peut y décrire l'objet du document, si la description est longue. Il peut faire des renvois à d'autres documents et préciser le titre de l'acte et son numéro d'enregistrement.
9. La liste des documents d'appui (p. ex., résolution du conseil de bande, nomination d'un administrateur, approbation d'un testament).
10. Le nom du requérant, son numéro de téléphone et son adresse électronique.

4.3.1 Signature d'un acte par une personne ayant des difficultés de lecture

Lorsqu'un acte est signé par une personne ayant des difficultés à lire ou à écrire (en raison d'un handicap physique, de l'analphabétisme ou d'une mauvaise compréhension de l'anglais ou du français), une déclaration à cet effet doit figurer sur le document. Il faut remplir et joindre l'Attestation d'exécution (page 2) et suivre les consignes indiquées dans la partie Signature par une croix, comme l'explique la section Affidavit d'une personne ayant des difficultés de lecture.

4.3.2 Signature d'un acte par procuration

Un acte présenté aux fins d'enregistrement et signé par un mandataire agissant en vertu d'une procuration doit satisfaire aux exigences suivantes :

1. L'acte est accompagné de l'un des documents suivants :
   1. l'original de la procuration;
   2. une copie de l'original de la procuration certifiée conforme par la personne qui a la garde de l'original.
2. Le mandataire agissant en vertu d'une procuration doit signer l'acte au nom du mandant en signant son propre nom et en indiquant le nom du mandant sur le document;
3. La signature d'une procuration doit être attestée de la manière prévue au chapitre Preuve de signature – Affidavit du témoin à l'exécution, et la preuve de signature d'une procuration doit être confirmée au moyen d'une déclaration solennelle du mandataire.

4.3.3 Révocation d'une procuration

Une procuration déposée dans le SETI peut être révoquée par l'enregistrement d'une révocation.

5.2 Affidavit d'une personne ayant des difficultés de lecture

Lorsqu'un acte est signé par une personne ayant des difficultés de lecture ou d'écriture (en raison d'un handicap physique, de l'analphabétisme ou d'une mauvaise compréhension de l'anglais ou du français), l'acte doit être accompagné d'un affidavit concernant la signature d'un document et montrant ce qui suit :

1. La teneur et l'effet de l'acte ont été suffisamment expliqués à la personne ayant signé l'acte;
2. La personne ayant signé l'acte semblait comprendre pleinement la teneur et l'effet du document, et elle l'a signé de son plein gré ou elle a approuvé sa signature en son nom de la façon apparaissant sur celui-ci.

6.1.1 Tous les plans

Depuis le 1^er novembre 2005, un numéro unique est attribué à chaque plan d'arpentage enregistré dans les Archives d'arpentage des terres du Canada. En plus des différences techniques, le bloc-titre et le bloc-signature sont différents d'un type de plan à l'autre.

6.1.2 Plan officiel

Un plan officiel est un plan d'arpentage confirmé conformément à l'article 29 de la Loi sur l'arpentage des terres du Canada. En règle générale, les plans officiels sont utilisés pour l'arpentage des limites de compétence de terres ou de parcelles de réserve, qui créent une limite de compétence une fois l'opération immobilière effectuée.

6.1.3 Plan administratif

Un plan administratif est un plan d'arpentage approuvé conformément à l'article 31 de la Loi sur l'arpentage des terres du Canada. De façon générale, les plans administratifs sont utilisés pour toutes les nouvelles subdivisions internes ou les autres arpentages se rapportant à des intérêts internes dans les terres de réserve.

6.1.4 Plan d'enregistrement

Un plan d'enregistrement est un type de plan administratif. Il s'agit d'une description graphique des limites foncières préparée à partir d'informations telles que des descriptions légales des terres existantes, des notes d'arpentage, des imageries ou des photographies aériennes contrôlées, des cartes et de l'information trouvée dans des documents fonciers, et dûment approuvée par l'arpenteur général conformément à l'article 31 de la Loi sur l'arpentage des terres du Canada.

Les plans régionaux d'arpentage (PRA) sont considérés comme les prédécesseurs des plans d'enregistrement. Les PRA ont été approuvés par les arpenteurs régionaux en vertu de l'article 31 de la Loi sur l'arpentage des terres du Canada. Avant le 1^er novembre 2005, il existait sept PRA : PRA-Alberta, PRAATL-Atlantique, PRACB-Colombie-Britannique, PRAM-Manitoba, PRAO-Ontario, PRAQ-Québec et PRAS-Saskatchewan.

Les numéros de plan attribués aux plans d'enregistrement comportent un « R » à la fin, contrairement aux numéros de plan attribués aux PRA.

• Exemple d'une description légale fondée sur un plan d'enregistrement : Lot 91‑1 PRACB 3359R
• Exemple de description légale fondée sur un PRA :
  Lot 10‑1 PRACB 1701

Depuis le 1^er novembre 2005, un numéro unique est attribué chaque plan d'arpentage enregistré dans les Archives d'arpentage des terres du Canada. En plus des différences techniques, le bloc-titre et le bloc-signature sont différents d'un type de plan à l'autre.

6.1.5 Plan d'arpentage

Un plan d'arpentage est un plan préparé à partir d'une étude complète sur le terrain, avec des bornes officielles placées de façon à marquer tous les coins de la parcelle ou de la limite.

6.1.6 Plan compilé

Un plan compilé est un plan préparé entièrement à partir d'information trouvée sur les plans et les notes d'arpentage qui figurent dans les Archives d'arpentage des terres du Canada (AATC), et n'est pas fondé sur une nouvelle étude sur le terrain.

6.1.7 Plan explicatif

Un plan explicatif est un plan préparé à partir de l'information trouvée sur les plans et les notes d'arpentage qui figurent dans les Archives d'arpentage des terres du Canada, et n'est pas fondé sur une nouvelle étude sur le terrain. Un plan explicatif peut montrer de nouvelles limites pour les intérêts d'usage non exclusif proposés tels que les étendues détenues en vertu d'un permis, les emprises d'accès et les votes de désignation.

6.1.8 Plan des unités de construction

Un plan des unités de construction est un plan préparé pour montrer des unités distinctes au sein d'une construction réalisée.

6.1.9 Plan de l'espace aérien des parcelles

Un plan de l'espace aérien des parcelles est un plan préparé pour montrer des parcelles avec une limite verticale supérieure et inférieure, qui peut être utilisé pour des intérêts d'usage exclusif et non exclusif.

6.1.10 Description textuelle

La description textuelle est une description technique de terres de réserve, ou toute autre description de terres de réserve ne faisant pas référence exclusivement à une ou plusieurs parcelles complètes figurant dans un plan d'enregistrement ou un plan officiel. La description textuelle doit respecter les exigences suivantes :

1. La description doit préciser clairement et sans ambiguïté le terrain visé par l'intérêt;
2. Si le terrain visé par un intérêt correspond à une partie ou à la totalité d'un lot montré sur un plan existant, on doit faire référence au lot et au plan dans la description;
3. Les dimensions du terrain doivent être mentionnées dans le texte ou être clairement montrées sur un croquis l'accompagnant;
4. Idéalement, les dimensions d'un croquis accompagnant la description textuelle ne dépassent pas 27,94 cm X 43,18 cm (11 po X 17 po).
   • Exemple de description textuelle : La partie des terres délimitées par la ligne noire tracée sur le plan d'arpentage n^o 3063R joint aux présentes à titre d'Annexe A.

6.4.1 Arpentage des limites ou aliénation d'une terre

La description légale d'une terre dans un acte d'arpentage des limites ou d'aliénation d'une terre doit être présentée sur un plan officiel lorsque l'acte a pour objet :

1. Soit de définir les limites extérieures (de compétence) d'une réserve indienne;
2. Soit d'aliéner une terre cédée.

6.4.2 Description légale d'une terre aux fins de servitude ou de prise de terres

Lorsqu'un acte a pour but de prendre des terres ou d'accorder une servitude à l'égard de la terre de réserve ou de la terre désignée en vertu de l'article 35 de la Loi sur les Indiens, la description légale de la terre contenue dans le document doit être fondée sur un plan officiel.

6.4.3 Description légale d'une terre – Vote de cession

La description légale d'une terre lorsqu'il s'agit de terres cédées doit respecter des exigences particulières :

1. La terre de réserve qui fera l'objet d'un vote de cession doit figurer sur un plan d'enregistrement, un plan explicatif ou un plan d'arpentage.
2. Le décret acceptant la cession doit utiliser la même description légale de la terre que celle utilisée dans l'acte de cession.
3. Un plan officiel doit être préparé avant l'aliénation des terres cédées.

6.4.4 Description légale d'une terre – Vote de désignation

La description légale d'une terre lorsqu'il s'agit de terres faisant l'objet d'un vote de désignation doit respecter des exigences particulières :

1. Une terre de réserve qui fera l'objet d'un vote de désignation doit figurer sur un plan d'enregistrement, un plan explicatif, un plan d'arpentage ou un plan compilé d'arpentage.
2. L'arrêté associé devra utiliser la même description légale d'une terre que celle utilisée dans l'acte de désignation.

6.4.5 Description légale d'une terre – Permis de services publics

Lorsque l'acte est un permis général qui accorde un intérêt à l'égard d'une terre à une compagnie de services publics aux fins de prestation de services à une Première Nation ou à ses membres dans une réserve, le bureau régional d'AANC concerné peut accepter un document aux fins d'enregistrement fondé sur une description textuelle.

6.4.6 Description légale d'une terre – Intérêts à long terme et possession légale

La description légale d'une terre contenue dans un acte accordant des intérêts à long terme ou la possession légale doit être fondée sur un plan d'enregistrement établi à l'issue d'un levé de terrain, un plan d'arpentage ou un plan compilé d'arpentage lorsque l'acte vise l'un des objectifs suivants :

1. Accorder un bail ou un autre droit ou intérêt sur une terre désignée ou cédée pour une période de plus de 10 ans.
2. Accorder un bail ou un intérêt, autre que la possession légale, à l'égard d'une terre de réserve pour une période de plus de 10 ans.
3. Prendre une terre de réserve en application du paragraphe 18(2) de la Loi sur les Indiens, pour le bien-être général de la Première Nation.

La durée de l'acte comprend toutes les clauses de renouvellement ou de prorogation du droit ou de l'intérêt.

6.4.7 Description légale d'une terre – Transfert et transfert administratif

Le transfert de la totalité d'une parcelle de terre de réserve ou d'un intérêt sur la terre de réserve effectué au moyen d'un transfert administratif devrait être illustré sur un plan d'enregistrement, un plan d'arpentage ou un plan compilé d'arpentage. Si la description légale existante de la terre est fondée sur un croquis de localisation (CL), une description technique, ou une description par fiche cardex, une APTD (Aucune preuve de titre n'a été délivrée) est délivrée en lieu et place d'un certificat de possession (CP).

6.4.8 Terre résiduelle

Le terme « terre résiduelle » est utilisé pour désigner la partie d'une parcelle (appelée parcelle parente) qui reste après qu'une partie de la terre a fait l'objet d'une description légale qui lui est propre sur un nouveau plan, à la suite d'un arpentage.
On a supprimé l'exigence visant à arpenter et à designer de nouvelles parcelles pour toutes les terres résiduelles, à l'exception de certains cas :

1. La parcelle parente qui fait l'objet d'une subdivision n'est pas indiquée sur le plan d'arpentage enregistré basé sur une étude complète sur le terrain;
2. La subdivision d'une parcelle crée deux parcelles résiduelles disjointes et déconnectées, et ces parcelles résiduelles définissent un intérêt noté dans le Registre;
3. En raison de la complexité de la description des parcelles ou du risque de conflit ou de revendications contraires, une note a été ajoutée au Registre des parcelles pour la parcelle subdivisée : « Toute subdivision supplémentaire de la parcelle exigera l'arpentage de l'ensemble de la parcelle, sans laisser de parcelles résiduelles »;
4. Dans les cas où une parcelle résiduelle est créée par l'arpentage d'une route ou d'une autre emprise de parcelle à usage exclusif qui coupe une partie de la parcelle parente.

Les parcelles résiduelles doivent être décrites dans le Registre comme le lot original, à l'exception d'un nouveau lot subdivisé. Chaque parcelle résiduelle sera cartographiée comme polygone unique et RNCan attribuera un NIP de parcelle unique. Étant donné qu'il n'y a pas de nouvelle désignation de parcelle, la terre attribuée sera « résiduelle ». Une description légale valable de la terre résiduelle serait Lot 1 sur le Plan X, excepté le Lot 2 sur le Plan Y, où Lot 2 est la nouvelle parcelle coupée.

6.4.9 Description légale d'une terre – Bail ou attribution d'un droit ou d'un intérêt

La description légale de terres contenue dans l'acte doit être fondée sur un plan d'enregistrement, un plan d'arpentage, un plan compilé d'arpentage ou un plan d'unité de construction lorsque l'acte vise :

• à accorder un droit ou intérêt sur une unité de construction avec intérêt sur la terre, ou une unité de construction seulement, pour une période de plus de dix ans;
• à accorder un droit ou intérêt, autre que la possession légale, sur une unité de construction avec intérêt sur la terre, ou une unité de construction seulement, dans une réserve, pour une période de plus de dix ans.

La durée de l'acte doit inclure des modalités de renouvellement ou de prorogation du droit ou de l'intérêt.

6.4.10 Description légale d'une terre – Intérêt à court terme

La description légale de terres contenue dans un acte visant des intérêts à court terme peut être fondée sur une description textuelle ou un plan explicatif, lorsque l'acte vise :

1. à accorder un intérêt sur une terre désignée ou cédée ou une unité de construction seulement pour une période de dix ans ou moins;
2. à accorder un intérêt, autre que la possession légale, sur une terre ou une unité de construction seulement pour une période de dix ans ou moins.

La durée de l'acte doit inclure des modalités de renouvellement ou de prorogation du droit ou de l'intérêt.

7.2 Désignation

La désignation est l'acte au moyen duquel une bande ou une Première Nation renonce à une partie de ses intérêts sur la totalité ou une partie de ses terres de réserve au profit de la Couronne fédérale, à des fins et pour une période déterminées. Les droits autochtones et le statut de réserve de la terre sont maintenus. Les désignations sont effectuées principalement aux fins de location (commerciale ou récréative), lorsque l'exécution de la transaction nécessite moins que l'intérêt total sur les terres.

8.2.1 Ordonnances de la cour

Des copies des ordonnances de la cour et des avis de ces ordonnances (exception faite des ordonnances de confidentialité prises en vertu de l'article 19 à titre d'ordonnances de protection d'urgence) doivent être envoyées (par le requérant) au ministre. Si les règles fédérales provisoires s'appliquent à la Première Nation, l'ordonnance de la cour prise en vertu de ces règles doit être envoyée par le requérant au conseil de la Première Nation. Les règles fédérales provisoires s'appliquent dans les cas suivants :

1. La Première Nation est inscrite à l'annexe de la Loi sur la gestion des terres des premières nations;
2. La Première Nation est assujettie à un accord d'autonomie gouvernementale qui lui confère le pouvoir de gérer ses terres de réserve;
3. Le territoire provisoire des Mohawks de Kanesatake.

Bien que la Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux n'oblige pas l'enregistrement des ordonnances, l'agent chargé de l'enregistrement inscrira les ordonnances se rapportant aux parcelles concernées.

Après réception d'une ordonnance de la cour prescrivant le transfert d'une terre, le formulaire Transfert d'un droit de possession d'une terre de réserve par ordonnance de cour en vertu de la Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux doit être rempli pour y donner effet.

8.2.2 Avis de loi propre à une collectivité

Aux termes de l'article 10 de la Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux, la Première Nation a l'obligation d'informer le ministre qu'elle a adopté une loi sur les biens immobiliers matrimoniaux propre à la collectivité, et de lui fournir une copie des textes législatifs approuvés.

8.2.3 Transferts, transferts administratifs, baux, permis et transferts

Le paragraphe 15(1) de la Loi sur les foyers matrimoniaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux prescrit que, sous réserve de la Loi sur les Indiens, l'époux ou conjoint de fait qui détient un droit ou intérêt sur le foyer familial ne peut, pendant la relation conjugale, disposer de ce droit ou intérêt ou le grever d'une charge sans le consentement libre et éclairé, par écrit, de l'autre époux ou conjoint de fait, que celui-ci soit ou non membre d'une Première Nation ou Indien.

Il est donc nécessaire de se procurer les formulaires nécessaires au moment d'exécuter les transactions qui suivent :

• Les baux conformément à l'article 58 de la Loi sur les Indiens;
• Les transferts conformément à l'article 58 et à l'alinéa 53(1)b) de la Loi sur les Indiens;
• Les transferts conformément à l'article 24 et les transferts administratifs conformément à l'article 49 de la Loi sur les Indiens;
• Les permis conformément au paragraphe 28(2) (possesseur légal) de la Loi sur les Indiens;
• Les sous-locations nécessitant une approbation ministérielle;
• Les hypothèques nécessitant une approbation ministérielle.

Pour les sociétés : Seules les sociétés à propriétaire ou gérant unique doivent soumettre le formulaire Déclaration solennelle de biens immobiliers matrimoniaux.

8.3.1 Formulaire Déclaration solennelle de biens immobiliers matrimoniaux

Les agents des terres doivent obtenir un formulaire Évaluation et déclaration solennelle des biens immobiliers matrimoniaux dûment rempli par les personnes et les sociétés à propriétaire unique qui veulent effectuer des transactions immobilières. Ce formulaire sert à déterminer si la transaction proposée grève l'intérêt sur, ou dans, le foyer familial, et si le consentement libre et éclairé de l'autre époux ou conjoint de fait a été donné aux fins de la transaction foncière.

Pour les sociétés : Seules les sociétés à propriétaire ou gérant unique doivent soumettre le formulaire Déclaration solennelle de biens immobiliers matrimoniaux.

8.3.2 Formulaire Déclaration solennelle d'époux ou de conjoint de fait

Si un époux ou un conjoint de fait détient un intérêt dans le foyer familial, le ministre devra vérifier si l'autre époux ou conjoint de fait a donné son consentement aux fins de la réalisation de la transaction touchant le foyer familial. Le formulaire Déclaration solennelle de l'époux ou du conjoint de fait sert à prouver l'obtention du consentement.

8.3.3 Transfert d'un droit de possession d'une terre de réserve par ordonnance de la cour en vertu de la Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux

Après réception d'une ordonnance de la cour prescrivant le transfert d'une terre, le formulaire Transfert d'un droit de possession d'une terre de réserve par ordonnance de cour en vertu de la Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux peut être rempli par l'agent des terres, qui enregistrera par la suite le transfert dans le Système d'enregistrement des terres indiennes (voir les exigences d'enregistrement pour les ordonnances de la cour). Si les documents judiciaires sont remis en mains propres, le requérant peut remplir le formulaire de transfert.

8.3.4 Formulaire Déclaration solennelle de l'exécuteur testamentaire ou de l'administrateur d'une succession

Dans les cas où l'époux ou le conjoint de fait peut détenir un intérêt dans la succession du partenaire décédé, on peut exiger le consentement ou la reconnaissance par un exécuteur testamentaire ou un administrateur des successions au moyen du formulaire Déclaration solennelle de l'exécuteur testamentaire ou de l'administrateur d'une succession. Ce formulaire de consentement exige de l'exécuteur testamentaire ou de l'administrateur d'une succession qu'il se déclare disposé à respecter les dispositions de la Loi sur les Indiens ou de la Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux dans l'exécution de ses tâches.

Une copie certifiée conforme du certificat de décès doit être déposée auprès d'AANC. Un exécuteur ou administrateur nommé par un tribunal doit veiller à ce qu'une copie certifiée conforme soit présentée avec cette demande si aucune copie n'a été enregistrée antérieurement dans le Système d'enregistrement des terres indiennes.

Ce formulaire doit être rempli par l'exécuteur ou l'administrateur s'il veut distribuer la succession d'un membre d'une Première Nation ou d'un Indien qui est décédé après le 15 décembre 2014 afin de se conformer au paragraphe 38(1) de la Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux. Conformément au paragraphe 38(1), l'exécuteur testamentaire ou l'administrateur de la succession ne peut distribuer la succession à moins que l'une des conditions suivantes ne soit remplie :

1. il a obtenu le consentement écrit du survivant à la distribution projetée;
2. la période de dix mois visée au paragraphe 36(1) et toute période supplémentaire que le tribunal peut avoir accordée en vertu du paragraphe 36(2) sont écoulées et aucune demande n'a été présentée en vertu du paragraphe 36(1) pendant ces périodes;
3. il a été statué sur la demande présentée en vertu du paragraphe 36(1).

8.3.5 Formulaire Déclaration solennelle de l'exécuteur testamentaire ou de l'administrateur d'une succession qui est aussi l'époux ou conjoint de fait survivant

Si l'exécuteur testamentaire ou l'administrateur d'une succession est également l'époux ou le conjoint de fait survivant, le formulaire Déclaration solennelle de l'exécuteur testamentaire ou de l'administrateur d'une succession qui est aussi l'époux ou conjoint de fait survivant doit être rempli. S'il y a un second survivant, il ou elle doit également remplir le formulaire Déclaration solennelle de l'époux ou du conjoint de fait survivant. Pour plus de clarté, dans certains cas, il peut y avoir un époux (p. ex. le couple demeure marié légalement, mais est séparé) et un conjoint de fait. Dans ce cas, lorsque le consentement de l'époux ou du conjoint de fait est requis, l'époux et le conjoint de fait doivent soumettre des déclarations solennelles.

Une copie certifiée conforme du certificat de décès doit être déposée auprès d'AANC. Un exécuteur ou administrateur nommé par un tribunal doit veiller à ce qu'une copie certifiée conforme soit présentée avec cette demande.

Ce formulaire doit être rempli par l'exécuteur ou l'administrateur s'il veut distribuer la succession d'un membre d'une Première Nation ou d'un Indien qui est décédé après le 15 décembre 2014 afin de se conformer au paragraphe 38(1) de la Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux. Conformément au paragraphe 38(1), l'exécuteur testamentaire ou l'administrateur de la succession ne peut distribuer la succession à moins que l'une des conditions suivantes ne soit remplie :

1. il a obtenu le consentement écrit du survivant à la distribution projetée;
2. la période de dix mois visée au paragraphe 36(1) et toute période supplémentaire que le tribunal peut avoir accordée en vertu du paragraphe 36(2) sont écoulées et aucune demande n'a été présentée en vertu du paragraphe 36(1) pendant ces périodes;
3. il a été statué sur la demande présentée en vertu du paragraphe 36(1).

8.3.6 Formulaire Déclaration solennelle d'époux ou de conjoint de fait survivant

Dans certaines circonstances, l'exécuteur testamentaire ou l'administrateur d'une succession sollicitera le consentement de l'époux survivant, du ou des conjoints de fait survivants, ou des deux, au besoin. Pour plus de clarté, dans certains cas, il peut y avoir un époux (p. ex. le couple demeure marié légalement, mais est séparé) et un ou des conjoints de fait. Dans ce cas, le formulaire Déclaration solennelle de l'époux ou du conjoint de fait survivant doit être rempli par l'époux et par le ou les conjoints de fait.

8.3.7 Formulaires des biens immobiliers matrimoniaux :

• Évaluation et déclaration solennelle des biens immobiliers matrimoniaux
• Déclaration solennelle de l'époux ou du conjoint de fait
• Transfert d'un droit de possession d'une terre de réserve par ordonnance de cour
• Déclaration solennelle de l'exécuteur testamentaire ou de l'administrateur d'une succession
• Déclaration solennelle de l'exécuteur testamentaire ou de l'administrateur d'une succession qui est aussi l'époux ou le conjoint de fait survivant
• Déclaration solennelle de l'époux ou du conjoint de fait survivant

9.1.1 Possession conjointe

La possession conjointe est une forme de possession légale de terres de réserve, dans laquelle deux ou plusieurs membres d'une bande détiennent conjointement des parts égales indivises d'une parcelle de terre de réserve.

Ce qui caractérise l'intérêt dans une possession conjointe, c'est qu'au moment du décès d'un des tenants conjoints, l'intérêt détenu par le défunt sur le bien-fonds est dévolu au ou aux tenants conjoints survivants par l'effet du droit de survie.

9.1.2 La possession conjointe n'est pas applicable au Québec

À l'exception des cas de possession conjointe qui existent déjà, toutes les parcelles de terre dans la province de Québec, à l'exception d'Akwesasne, sont détenues en possession commune.

9.1.3 Possession commune

La possession commune est une forme de possession légale selon laquelle deux ou plusieurs membres de la bande, ou au moins un membre de la bande et la bande, détiennent des parts indivises, égales ou non, d'une parcelle de terre de réserve. Cette forme de possession légale ne donne pas lieu au droit de survie. Il en découle qu'au décès de l'un des tenants communs, l'intérêt du défunt à l'égard de la terre est dévolu à sa succession ou à ses héritiers.

Consultez les formulaires de Biens immobiliers matrimoniaux (BIM), en particulier les conseils pratiques, pour déterminer si l'un des formulaires BIM est requis. Consultez le chapitre Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux. Les liens vers les formulaires adéquats sont indiqués dans le chapitre.

9.1.4 Création d'une possession conjointe ou d'une possession commune

La façon par laquelle deux ou plusieurs membres d'une bande possèdent légalement des terres de réserve doit être établie au moment de l'acquisition de l'intérêt à l'égard de la terre. La forme de possession doit être indiquée dans l'acte; sinon, les membres de la bande doivent signer une entente sur la forme de possession.

Cette entente est rédigée à l'aide du formulaire « Accord de possession conjointe » ou du formulaire « Accord de possession commune ».

Le formulaire « Accord de possession conjointe », à employer dans les cas de possession conjointe, peut être signé par tous les tenants conjoints et souscrit par un témoin. L'affidavit du témoin n'est pas exigé.

Le formulaire « Accord de possession commune », à employer dans les cas de possession commune, peut être signé par tous les nouveaux tenants communs (par opposition aux tenants déjà existants), de manière facultative.

9.1.5 Possession légale par défaut

Si les membres de la bande n'indiquent pas dans l'acte de transfert la manière dont ils désirent détenir le bien-fonds au moment d'acquérir la possession légale d'une parcelle de terre de réserve (l'acte étant silencieux à cet égard) et ne signent pas d'accord à ce sujet, l'intérêt sera enregistré comme étant détenu en possession commune. Le registraire des terres encourage les intéressés à signer le formulaire « Accord de possession commune » et à l'annexer à chaque acte de transfert (à l'exception des actes de transfert au Québec, sauf à Akwesasne).

9.1.6 Délivrance d'un certificat de possession ou d'occupation

Dans le cas d'une possession conjointe, on délivrera le même numéro de certificat de possession (CP) ou de certificat d'occupation (CO) aux tenants conjoints. Chaque tenant recevra un document original.

Dans les cas de possession commune, chaque possesseur légal recevra un numéro de CP distinct, un numéro de CO distinct ou, dans le cas des terres de Kanesatake au Québec, une lettre OKA distincte décrivant sa part d'intérêt indivis respective. Il y autant de numéros de certificats que de possesseurs légaux.

9.1.7 Disjonction de la possession conjointe

La possession conjointe peut être disjointe (p. ex., transformée en possession commune) en tout temps, de l'une des façons suivantes :

1. Un tenant conjoint peut transférer son intérêt par écrit à un autre membre de la bande ou à la bande sans avoir à obtenir le consentement de l'autre ou des autres tenants conjoints. L'intérêt indivis doit être indiqué sur le document de transfert ou dans la déclaration de transfert de la totalité de ses intérêts indivis dans la terre. Un tenant conjoint ne peut se transférer l'intérêt à lui-même afin de disjoindre la possession conjointe, vu que cela contreviendrait à l'article 24 de la Loi sur les Indiens.

2. Tous les tenants conjoints peuvent conclure un accord écrit de possession commune.
3. Tous les tenants conjoints peuvent conclure un accord écrit visant à partager leur intérêt (diviser la parcelle de terrain en parcelles plus petites et prendre chacun une ou plusieurs petites parcelles) et à disjoindre la possession conjointe. Cet accord exige l'approbation prévue à l'article 24 de la Loi sur les Indiens.

9.1.8 Subdivision d'une parcelle détenue en possession conjointe

Lorsque des tenants conjoints subdivisent leur parcelle de terre et tous les tenants conjoints transfèrent une partie de la parcelle originale à la bande ou à un autre membre de la bande, la possession conjointe, en ce qui concerne la ou les parcelles subdivisées qu'ils conservent, n'est pas disjointe; les tenants continueront plutôt de détenir ces parcelles à titre de tenants conjoints.

9.1.9 Subdivision d'une parcelle détenue en possession commune

La disjonction, qui s'applique à la possession conjointe, ne s'applique pas à la possession commune. Les tenants communs peuvent conclure un accord écrit visant à partager leur intérêt (diviser la parcelle de terrain en parcelles plus petites et prendre chacun une ou plusieurs petites parcelles) et ainsi procéder à la dissolution de la possession commune.

9.1.10 Décès d'un tenant conjoint

La procédure suivante doit être suivie dans les situations de possession conjointe. À la réception d'une demande de transfert accompagnée d'une copie certifiée conforme du certificat de décès ou du certificat délivré par l'entrepreneur de pompes funèbres, le tenant conjoint survivant a droit à la terre par droit de survie. Un affidavit du témoin à l'exécution doit être annexé au formulaire Demande de transfert de possession conjointe par voie du droit de survie. Le consentement du ministre est exigé si une preuve de titre doit être délivrée au(x) tenant(s) conjoint(s) survivant(s). S'il y a plusieurs tenants conjoints survivants, il est acceptable qu'un seul tenant remplisse la Demande de transfert de possession conjointe par voie du droit de survie. Si le défunt est en possession de plus d'une parcelle de terrain, la demande doit indiquer toutes les terres qui doivent être transférées.

Un nouveau CP ou CO peut être délivré au(x) tenant(s) conjoint(s) survivant(s) sans qu'un certificat de décès soit fourni lorsqu'il est possible de confirmer le décès d'un membre de la bande en consultant les registres d'appartenance à la bande.

9.1.11 Décès d'un tenant commun – Terre en possession commune

Lorsqu'un intérêt est détenu en possession commune, l'enregistrement du certificat de décès ne modifie en rien l'intérêt enregistré précédemment. Si le défunt était en possession de plus d'un lot, une seule demande de transfert par représentant personnel peut être présentée par l'administrateur ou l'exécuteur de la succession en y mentionnant la description légale de chaque lot qui sera transféré.

Si le défunt vivait dans une réserve, sa succession doit être réglée par la Section des successions du bureau régional. Un transfert administratif est requis; il doit inclure la nomination d'un administrateur ou l'approbation du testament.

Si le défunt vivait à l'extérieur d'une réserve, le tribunal autorise alors un administrateur ou un exécuteur, et l'administrateur ou l'exécuteur doit présenter un transfert par représentant personnel, de même qu'une copie certifiée par le tribunal des documents probants.

Biens immobiliers matrimoniaux

Consultez les formulaires de Biens immobiliers matrimoniaux (BIM), en particulier les conseils pratiques, pour déterminer si l'un des formulaires BIM est requis. Consultez le chapitre Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux. Les liens vers les formulaires adéquats sont indiqués dans le chapitre.

Quittance d'avis d'opposition pour le réserve indiennes de Kahanawake

La quittance libère un avis d'opposition enregistré précédemment.

Droit de déposer un avis

Il est possible de déposer un avis au bureau régional d'AANC concerné. La personne qui dépose l'avis doit cependant y revendiquer un droit ou un intérêt à l'égard d'une terre de réserve, d'une terre désignée ou d'une terre cédée, en invoquant l'un des motifs suivants :

1. Acte non enregistré qui n'est pas acceptable aux fins d'enregistrement immédiat;
2. Opération de la loi (p. ex., une ordonnance de la cour);
3. Autre preuve de revendication d'un intérêt à l'égard d'une parcelle ou d'une terre de réserve, d'une terre désignée ou d'une terre cédée.

Forme et teneur de l'avise

L'avis peut être rédigé en utilisant le formulaire et doit fournir les renseignements suivants :

1. Le nom officiel complet de la personne qui revendique le droit ou l'intérêt;
2. L'adresse de la personne, ou de son représentant, qui revendique le droit ou l'intérêt;
3. La nature du droit ou de l'intérêt revendiqué;
4. Les motifs de la revendication;
5. La description de la parcelle, de la terre de réserve, de la terre désignée ou de la terre cédée.

Effet du dépôt d'un avis

L'enregistrement d'un avis n'a pas pour effet de retarder, de limiter ou d'empêcher l'enregistrement d'actes subséquents concernant la même parcelle de terre de réserve ou de terre désignée ou cédée.

Lorsqu'un avis est enregistré au Système d'enregistrement des terres indiennes, il n'incombe pas au registraire d'aviser les personnes touchées par la revendication; au contraire, tel que précisé à la section Obligation de diligence raisonnable, il incombe aux parties à la transaction de vérifier la situation de la parcelle pertinente avant le dépôt du document aux fins d'enregistrement.

Dépôt d'une réponse à un avis

La personne visée par un avis enregistré peut enregistrer à son tour une « Réponse à un avis ».

Retrait d'un avis

La personne qui revendique un droit ou un intérêt peut, en tout temps, retirer l'avis en enregistrant un « Retrait d'un avis ».

Exécution d'un acte par procuration

Afin de pouvoir être enregistré dans le SETI, un acte signé en vertu d'une procuration doit satisfaire aux exigences suivantes :

1. L'acte doit être accompagné de l'un des documents suivants :
   1. l'original de la procuration;
   2. une copie de l'original de la procuration certifiée conforme par la personne qui a la garde de l'original.
2. L'acte doit indiquer le nom du mandant, et le mandataire agissant en vertu de la procuration doit le signer au nom du mandant en signant son propre nom.

Révocation d'une procuration

La révocation d'une procuration est enregistrée dans le SETI au moyen du code de l'instrument 024 – Révocation.

Ententes d'accès

Si aucun accès (emprise réservée, rue ou allée) n'apparaît sur le plan, on acceptera ce qui suit en rapport avec la possession légale d'une terre de réserve :

1. Lorsque l'accès à la terre est détenu par des possesseurs légaux : une Convention de droit de passage signée devant témoin et prévoyant un accès à perpétuité doit être fournie. Celle-ci doit être signée par tous les détenteurs d'intérêt contigu à l'égard des terres sur lesquelles l'accès est accordé, et comprendre une description textuelle de la situation approximative de l'accès, accompagnée d'un croquis indiquant cet accès en caractères gras sur les plans actuels délimitant les intérêts contigus.

2. Lorsque l'accès est sur une terre de la bande : une résolution du conseil de bande (RCB) accordant l'accès et donnant sa situation approximative, sauf si l'accès est identifié comme une route, doit être fournie.
3. Sous réserve de la section Préparation de l'acte, lorsque de nouvelles parcelles sont créées à l'issue de la subdivision d'une « parcelle existante enclavée » (c.-à-d. une parcelle qui était enclavée avant le 1er janvier 1989), les nouvelles parcelles doivent avoir accès au point d'entrée de la parcelle originale enclavée, et une entente attestée signée par tous les membres de la bande qui détiennent un intérêt à l'égard de toutes les nouvelles parcelles, acceptant la possession légale à ces conditions, doit être fournie (voir Accord d'acceptation de la possession légale d'une parcelle enclavée).
4. En cas de nouvelle attribution ou de sous-division d'un intérêt, lorsque l'accès traverse les limites d'une réserve ou une étendue d'eau, une entente signée devant témoin par tous les membres touchés de la bande doit être fournie, indiquant que ces derniers acceptent la possession légale à ces conditions.
5. Il n'est pas nécessaire d'obtenir une entente d'accès pour des îles.

10.1.1 Bail en vertu du paragraphe 53(1)

Conformément au paragraphe 53(1) de la Loi sur les Indiens, une terre peut être donnée à bail à toutes fins précisées dans le document de désignation. La durée de la location ne peut être supérieure à celle de la désignation. Il s'agit du seul type de bail qui exige une désignation.

10.1.2 Bail en vertu de l'alinéa 58(1)b)

Conformément à l'alinéa 58(1)b), le ministre peut accorder la location d'une terre de réserve en la possession légitime d'un Indien :

• à des fins de culture ou de pâturage;
• à toute fin se trouvant au profit de la personne qui en a la possession (occupant). Il faut fournir le consentement du possesseur légal.

10.1.3 Bail en vertu de l'alinéa 58(1)c)

Conformément à l'alinéa 58(1)c) de la Loi sur les Indiens, le ministre peut accorder la location d'un terrain, au profit de la bande pour laquelle celui-ci avait été mis de côté, à des fins de culture ou de pâturage.

10.1.4 Bail en vertu du paragraphe 58(3)

Conformément au paragraphe 58(3) de la Loi sur les Indiens, le ministre peut louer au profit de tout Indien, à la demande de celui-ci, la terre de réserve dont ce dernier est en possession légitime. Le consentement du possesseur légal doit être fourni.

10.2.1 Possession conjointe

Forme de possession dans laquelle deux individus ou plus détiennent conjointement un intérêt indivis égal à l'égard d'une parcelle de terre de réserve.

Ce qui caractérise l'intérêt dans une possession conjointe, c'est qu'au moment du décès d'un des tenants conjoints, l'intérêt du défunt sur le bien-fonds est dévolu au(x) tenant(s) conjoint(s) survivant(s) par l'effet du droit de survie.

10.2.2 Possession commune

Forme de possession dans laquelle deux individus ou plus détiennent des intérêts indivis, égaux ou non, à l'égard d'une parcelle de terre de réserve. Contrairement à la possession conjointe, la possession commune n'est pas assortie de l'effet de droit de survie.

10.2.3 Décès d'un tenant conjoint – Parcelle en tenure à bail

Dans les cas de possession conjointe, une copie certifiée conforme d'un certificat de décès ou d'un certificat de l'entrepreneur de pompes funèbres doit être enregistrée. Le tenant conjoint survivant a droit à la terre par droit de survie.

10.2.4 Décès d'un tenant commun – Parcelle en tenure à bail

En règle générale, un intérêt de tenure à bail grevant une parcelle de terre de réserve ou de terre désignée peut être transféré de la succession du tenant décédé aux héritiers du tenant ou à un tiers. La documentation requise varie selon qu'il y a ou non un testament, et si l'actif de la succession a de la valeur ou non.

1. L'actif de la succession a de la valeur, et il y a un testament. Lorsqu'un testament est joint à un transfert, il faut obtenir l'homologation du testament par un tribunal. Si le testament ne désigne personne à titre d'administrateur de la succession, il faut obtenir une lettre d'homologation d'un tribunal désignant une personne à titre d'administrateur de la succession.
2. L'actif de la succession a de la valeur, et il n'y a pas de testament. Il faut obtenir une lettre d'homologation d'un tribunal désignant une personne à titre d'administrateur de la succession.
3. L'actif de la succession a peu ou pas de valeur, et il y a un testament. L'homologation du testament n'est pas requise; cependant, une lettre d'un avocat mentionnant qu'il n'est pas disposé à présenter une requête en homologation du testament parce que l'actif a peu ou pas de valeur doit être jointe au document de transfert.
4. L'actif de la succession a peu ou pas de valeur, et il n'y a pas de testament. Une déclaration solennelle annexée au transfert est suffisante; cette déclaration doit préciser que la personne signant le document de transfert pour le compte de la succession dispose du pouvoir de le faire. De plus, une lettre d'un avocat mentionnant qu'il n'est pas disposé à présenter une requête en homologation du testament parce que l'actif a peu ou pas de valeur doit être jointe au document de transfert.

10.3.1 Addenda – Code de l'instrument 001

Il est utilisé quand une clause est ajoutée au document original. Toutes les parties doivent consentir au changement et l'approuver.

10.3.2 Accord – Code de l'instrument 033

Il est utilisé quand deux parties conviennent d'exécuter une disposition particulière contenue dans un instrument enregistré.

10.3.3 Modification – Code de l'instrument 057

Elle est utilisée pour la modification du contenu d'une clause particulière ou d'un document original.

10.3.4 Transfert – Code de l'instrument 003

L'acte de transfert permet le transfert d'un intérêt dans un bail, une entente de sous-location ou une hypothèque à un tiers, ce dernier s'engageant à s'acquitter des obligations du locataire (le tenant) en vertu du bail. L'approbation du ministre est requise. Pour obtenir des précisions concernant la préparation de l'acte, veuillez consulter la section Préparation de l'acte.

Pour enregistrer un transfert, veillez à ce que le ou les formulaires adéquats de Biens immobiliers matrimoniaux soient remplis.

10.3.5 Transfert de loyers – Code de l'instrument 087

Il concerne habituellement les hypothèques et baux qui peuvent être conclus entre le locataire original des terres et une institution financière. Il peut aussi concerner plus d'une parcelle. On peut enregistrer plus d'un transfert de loyer par parcelle.

10.3.6 Convention de prise en charge – Code de l'instrument 048

Elle autorise la prise en charge d'hypothèques et de débentures.

10.3.7 Transfert bancaire – Code de l'instrument 029

Il transfère une hypothèque d'une institution financière ou d'une personne à une autre.

10.3.8 Annulation – Code de l'instrument 005

Elle sert à annuler un document enregistré précédemment.

10.3.9 Certificats – Code de l'instrument 007

Ils sont utilisés pour les fusions de sociétés. Si le document indique qu'une annexe est jointe mais qu'elle est absente, on peut néanmoins procéder à l'enregistrement.

10.3.10 Certificat d'affaire en instance – Code de l'instrument 050

Document de la cour qui signale qu'un droit de tenure à bail fait l'objet d'un litige en instance. Ce certificat n'empêche pas l'enregistrement de documents subséquents.

10.3.11 Ordonnance de la cour – Code de l'instrument 009

Document traitant des décisions rendues par un tribunal relativement à une parcelle de terre.

10.3.12 Certificat de décès – Code de l'instrument 076

Il sert à enregistrer le décès d'une personne.

10.3.13 Non-paiement de l'hypothèque – Code de l'instrument 111

Document indiquant le non-paiement par un créancier hypothécaire.

10.3.14 Quittance – Code de l'instrument 0122

La quittance, également appelée décharge, sert à indiquer que les obligations financières d'un emprunteur relativement au paiement de sa dette ont été satisfaites.

10.3.15 Quittance de transfert bancaire – Code de l'instrument 030

Elle est enregistrée lorsqu'une hypothèque transférée à un nouveau prêteur a été acquittée.

10.3.16 Servitude – Code de l'instrument 013

Intérêt non possessoire que détient une personne sur la terre d'une autre, la première recevant un droit partiel d'utilisation de cette terre à une fin précise.

10.3.17 Accord de servitude – Code 130

Accord attribuant à une personne, une société ou une municipalité le droit d'utiliser le bien. L'accord définit l'ensemble des droits et des obligations et est signé par le possesseur légal.

10.3.18 Jugement – Code de l'instrument 049

Document du tribunal qui décrit la décision rendue par ce dernier.

10.3.19 Lettres – Renouvellement de loyer – Code de l'instrument 042

Ces lettres se rapportent aux baux et aux transferts. Elles indiquent le loyer qui doit être payé pour une période donnée. La signature du gestionnaire régional est exigée.

10.3.20 Lettres d'engagement – Code de l'instrument 090

Elles servent à définir les recours en cas de non-paiement de l'hypothèque.

10.3.21 Certificat de mariage – Code de l'instrument 078

Un certificat de mariage n'est plus acceptable pour l'enregistrement. Consultez la section Changement de nom.

10.3.22 Modification – Code de l'instrument 209

Elle modifie un document enregistré.

10.3.23 Modification du bail – Code de l'instrument 070

Elle modifie les modalités du bail.

10.3.24 Hypothèque – Code de l'instrument 016

L'hypothèque est une charge grevant une parcelle de terre.

10.3.25 Entente de modification d'une hypothèque – Code de l'instrument 119

Elle modifie l'hypothèque originale.

10.3.26 Changement de nom – Code de l'instrument 079

Sur présentation d'une demande, un changement de nom est enregistré pour tenir compte du changement de nom d'une personne ou d'une société titulaire d'un intérêt enregistré à l'égard d'une terre de réserve. La demande doit être accompagnée d'une preuve du changement de nom, comme un certificat de changement de nom ou un certificat de fusion. Dans ce cas, une copie certifiée conforme est acceptée.

(Voir Certificats – Code de l'instrument 007)

10.3.27 Avis – Code de l'instrument 075

L'avis est un document qui, lorsqu'il est enregistré dans le Système d'enregistrement des terres indiennes, indique l'existence d'une revendication ou d'un intérêt, juridiquement valide ou non, à l'égard d'une parcelle ou d'une terre de réserve, d'une terre désignée ou d'une terre cédée.

Un avis déposé, qui n'a pas encore été retiré, expire trois (3) ans après la date de son enregistrement.

10.3.28 Avis hypothécaire – Code de l'instrument 100

Il sert à préciser l'existence d'une hypothèque.

10.3.29 Avis de concession pétrolière et gazière – Code de l'instrument 115

Preuve d'une revendication à l'égard d'un intérêt dans le pétrole et le gaz souterrains. Ce document a une échéance et un objet.

10.3.30 Quittance partielle – Code de l'instrument 095

Elle est enregistrée lorsque l'hypothèque vise le remboursement d'une partie du prêt.

10.3.31 Délaissement partiel – Code de l'instrument 094

Ce document met fin à la location, à la sous-location ou au transfert d'une ou plusieurs parcelles de terre qui ne sont plus visées par le bail, etc.

10.3.32 Subordination – Code de l'instrument 074

Elle accorde la priorité à une hypothèque sur une autre.

En cas de non-paiement par un emprunteur, l'hypothèque prioritaire est considérée garantie, et est donc acquittée avant l'hypothèque subordonnée.

10.3.33 Procuration – Code de l'instrument 099

Elle accorde à une ou plusieurs personnes le pouvoir d'agir au nom d'une autre personne. Elle peut être enregistrée séparément ou jointe à titre de pièce justificative.

La signature d'une procuration doit être attestée par un témoin de la manière prévue au chapitre Preuve de signature – Affidavit du témoin à l'exécution. La preuve de signature de la procuration est attestée par une déclaration solennelle du mandataire.

10.3.34 Note du registraire – Code de l'instrument 083

Cette note consigne tout fait qui ne figure dans aucun document enregistré, et fournit des renseignements utiles qui, à défaut, seraient omis du registre. Une note du registraire est inscrite dans le SETI, sans numéro d'enregistrement.

Il convient de faire des renvois afin de préciser l'objet de la note.

Ce document sert aussi à saisir des renseignements historiques importants concernant le Résumé général des titres sur une réserve. La plupart du temps, l'information est tirée des dossiers manuels.

10.3.35 Publication – Code de l'instrument 085

Elle peut être enregistrée afin de publier ou de délivrer un certificat d'affaire en instance, des jugements, un bref d'assignation, des avis d'opposition, etc.

10.3.36 Délaissement – Code de l'instrument 022

Il est enregistré lorsqu'une personne renonce à son intérêt à l'égard d'un bail, d'une sous-location, etc.

10.3.37 Réponse à l'avis – Code de l'instrument 118

Une réponse à l'avis permet à un individu de répondre à un avis.

10.3.38 Convention de droit de passage – Code de l'instrument 062

Elle concerne uniquement les documents de Pétrole et gaz des Indiens du Canada. La convention autorise, avec l'approbation du conseil de la bande, l'utilisation et l'occupation de terres indiennes en vue d'opérations d'exploitation du pétrole et du gaz.

Lorsque l'accès à la terre est détenu par des possesseurs légaux : une convention de droit de passage signée devant témoin et prévoyant un accès à perpétuité doit être fournie. Celle-ci doit être signée par tous les détenteurs d'intérêt contigu à l'égard des terres sur lesquelles l'accès est accordé, et comprendre une description textuelle de la situation approximative de l'accès, accompagnée d'un croquis indiquant cet accès en caractères gras sur les plans actuels délimitant les intérêts contigus.

10.3.39 Déclaration solennelle – Code de l'instrument 044

La déclaration solennelle est utilisée pour le pouvoir de signature, la correction des fautes d'orthographe dans les noms des gens et tout autre problème qui surgit relativement à certaines parcelles de terre. Ce document doit recevoir la signature de tous les intéressés, de même que celle du commissaire aux serments.

10.3.40 Sous-location – Code de l'instrument 026/ Sous-location subsidiaire – Code de l'instrument 051

Un acte de sous-location ou de sous-location subsidiaire est enregistré de la même manière que le bail (bail principal). Pour obtenir des précisions concernant la préparation de l'acte, consultez la section Préparation de l'acte.

L'acte de sous-location peut viser la totalité ou une partie de la parcelle louée à l'origine. Un bail peut donner lieu à plusieurs actes de sous-location. Un acte de sous-location peut donner lieu à plusieurs actes de sous-location subsidiaire.

L'acte de sous-location doit venir à échéance au moins un jour avant l'échéance du bail principal. L'acte de sous-location subsidiaire peut venir à échéance le même jour que l'acte de sous-location ou avant.

10.3.41 Retrait de l'avis – Code de l'instrument 123

Ce document signale qu'on retire un avis enregistré à l'égard d'une parcelle de terre donnée.

La personne qui revendique un droit ou un intérêt peut, en tout temps, retirer l'avis en enregistrant un « Retrait d'un avis » écrit.

10.3.42 Bref d'exécution – Code de l'instrument 098

Ce document donne avis d'un bref de saisie-exécution d'une parcelle de terre donnée.

11.7.1 Addenda – Code de l'instrument 001

Il est utilisé quand une clause est ajoutée au document original. Les parties originales doivent consentir au changement et l'approuver. Une résolution du conseil de bande doit accompagner l'addenda.

11.7.2 Modification – Code de l'instrument 057

11.7.3 Transfert – Code de l'instrument 003

L'attribution d'un permis en vertu du paragraphe 28(2) doit être envisagée au cas par cas, en tenant compte des circonstances et de la nature de l'intérêt accordé.

Se reporter au Guide de la gestion des terres.

11.7.4 Résolution du conseil de bande (RCB) – Code de l'instrument 004

Une RCB peut être utilisée pour autoriser la prolongation d'un permis.

11.7.5 Annulation – Code de l'instrument 005

Elle sert à annuler un permis enregistré précédemment et exige l'approbation du ministre (bureaux régionaux).

11.7.6 Modification – Code de l'instrument 209

Elle modifie un permis enregistré.

11.7.7 Changement de nom – Code de l'instrument 079

Sur présentation d'une demande, un changement de nom est enregistré pour tenir compte du changement de nom d'un titulaire de permis (personne ou société) qui détient un intérêt enregistré à l'égard d'une terre de réserve. La demande doit être accompagnée d'une preuve du changement de nom, comme un certificat de changement de nom ou un certificat de fusion. Dans ce cas, une copie certifiée conforme est acceptée.

11.7.8 Avis – Code de l'instrument 075

L'avis est un document qui, lorsqu'il est enregistré dans le Système d'enregistrement des terres indiennes, indique l'existence d'une revendication ou d'un intérêt, juridiquement valide ou non, à l'égard d'une parcelle ou d'une terre de réserve, d'une terre désignée ou d'une terre cédée.

Un avis déposé, qui n'a pas encore été retiré, expire trois (3) ans après la date de son enregistrement.

11.7.9 Avis de permis pétrolier et gazier – Code de l'instrument 116

Preuve d'une revendication à l'égard d'un intérêt dans le pétrole et le gaz souterrains. Ce document a une échéance et un objet.

11.7.10 Délaissement – Code de l'instrument 022

Il est enregistré lorsqu'une personne renonce à son intérêt à l'égard d'un permis.

Coordonnées des personnes-ressources à l'administration centrale

Ron Heale, registraire des terres/p.i.
Les Terrasses de la Chaudière, 17^e étage
10, rue Wellington
Gatineau (Québec) K1A 0H4
Téléphone : 613-614-3122
Télécopieur : 819-997-6882
Courriel : Ron.Heale@aandc-aadnc.gc.ca

Loretta Roy, sous-registraire
Les Terrasses de la Chaudière, 17^e étage
10, rue Wellington
Gatineau (Québec) K1A 0H4
Téléphone : 819-210-2780
Télécopieur : 819-997-6882
Courriel : Loretta.Roy@aandc-aadnc.gc.ca

Tom Hopkins, administrateur du système
Les Terrasses de la Chaudière, 17^e étage
10, rue Wellington
Gatineau (Québec) K1A 0H4
Téléphone : 819-743-0943
Télécopieur : 819-997-6882
Courriel : Tom.Hopkins@aandc-aadnc.gc.ca

Lorraine Andrews, Agent des recherches sur les terres
Les Terrasses de la Chaudière, 17^e étage
10, rue Wellington
Gatineau (Québec) K1A 0H4
Téléphone : 819-635-6523
Télécopieur : 819-997-6882
Courriel : Lorraine.Andrews@aadnc-aandc.gc.ca